Pour toutes les loi innocentes que le gouvernement du Québec lance contre l'exploration minière ou tous les autres domaines aucune loi dans l'État du Québec n'est applicable peut importe le domaine. Même leur projet de loi 14 est contestable d'ailleurs elles le sont tous. Alors il faut juste qu'elles soient débattu en cours, par les groupes concernés, compagnie d'exploration, prospecteur, association minière du Québec, citoyen etc... Mais qui voudrait s'aventurer là dedans????
Le GOUVERNEUR GÉNÉRAL DU CANADA paiera des impôts sur des lois qu’Il ne sanctionne pas depuis sa dévolution en 1951 puisque la loi du Québec L.R.Q. chapitre I-3 stipule dans la définition du mot « LOI » loi il faut comprendre une loi autre que le Parlement de l’État du Québec ou de son Hôtel du gouvernement. La loi sur l’Assemblée Nationale unicamérale de l’État du Québec « L.R.Q. c. A-23.1 n’est pas une loi et toutes les lois du Québec adoptées par cette législature anticonstitutionnelles sous l’autorité de l’article 71 de l’Acte de l’Amérique du Nord Britannique de 1867, ne sont pas des lois, pourtant seule la loi et rien d’autre créée l’infraction pour nous accorder la présomption d’innocence selon l’article 6 du Code criminel canadien mais ici dans l’État du Québec sans droit, la présomption d’innocence en matière civile et pénale ne s’applique pas et il en est de même des assermentations, des jurisprudences et de l’identité ainsi que des droits humains non-juridiques. Cette vérité d’absence de sanction des lois par le pouvoir exécutif du Canada des provinces canadiennes et de l’État du Québec ainsi que l’absence des droits des habitants de l’État du Québec vous est cachée par les juges et avocats sous leur serment de confidentialité maçonnique provenant ou membres du Barreau sous son Empire et sous son Empereur Souverain antimonarchique et anticonstitutionnel de l’État du Québec est une vérité révélée dans le formulaire RC251 ou T1118 de l’Agence du Revenu du Canada prouvant l’absence du Québec dans les lois fiscales du Canada. Toutes les causes judiciaires fiscales, hypothécaires, bancaires ou financières dans l’État de facto du Québec obligent la récusation du juge et l’obligation de déférer la cause dans un tribunal étranger de l’État du Québec ou les juges et avocats sont étrangers du Barreau sous son Empire dans l’État du Québec selon l’article 1 de la Loi sur le Barreau de l’État du Québec, L.R.Q. c. B-1.
En absence de droit les juges et avocats du Barreau de l’État du Québec de tiennent pas compte des télégrammes, des événements criminels logés contre eux en pratique privée ou dans un ministère ou institution publique comme le Conseil de la magistrature concerné. L’État du Québec est une dictature et une mafia politique et judiciaire sous haute trahison de ses dirigeants contre Notre Majesté Britannique la Reine Élizabeth II et contre nous-mêmes Ses dignes et loyaux sujets victimes d’un souverain anonyme provenant du Barreau sous son Empire antimonarchique dans l’État sans droit et sans constitution du Québec.
Comme la Reine Élizabeth II, le Gouverneur général du Canada paiera de l'impôt. Une chance que le ridicule ne tue pas nous serions tous "MORT", Pourquoi direz-vous ? Je m'explique. Imaginez que le Gouverneur général du Canada qui sanctionne les lois est dévolu de ses pouvoirs et de son autorité de représentant de Notre Souveraine Majesté Britannique la Reine Élizabeth II depuis 1951, dans la loi Fédérale sur la Révision du Droits Statutaire du Canada.
En 1951 Louis-Saint Laurent un avocat du Barreau séparatiste sous son Empire antimonarchiste par son Souverain anonyme du Québec, a dévolu une seconde fois en 1952 par la loi sur le Gouverneur général du Canada chapitre 139, ce même Gouverneur général du Canada. Louis-Saint Laurent le séparatiste du Barreau sous son Empire antimonarchique de l’État du Québec a violé avant amendements en 1982, les articles de l’Acte de l’Amérique du Nord Britannique de 1867 correspondant aux pouvoirs aux charges et à l’autorité du Gouverneur général du Canada et à ses Lieutenants gouverneurs dans chaque province du Canada et dans l’État du Québec, ce dernier séparé définitivement du Canada en 1968 par l’abolition de l’Assemblée législative du Québec, par l’abolition du Conseil Législatif du Lieutenant gouverneur en Conseil du Québec et par l’abolition de l’autorité des charges et des pouvoirs du Lieutenant du Gouverneur général du Canada dans l’État sans constitution du Québec depuis 1968.
Louis-Stephen Saint-Laurent a violé et corrompu en 1968, les articles 71 et 92(1) de l’Acte de l’Amérique du Nord Britannique de 1867 avant l’amendement en 1982 de l’article 92(1) de l’Acte de l’Amérique du Nord Britannique de 1867. Puisque le Québec sans constitution et sans législature constitutionnelle depuis 1968, ne pouvait ratifier constitutionnellement en 1982 le rapatriement de l’Acte de l’Amérique du Nord Britannique de 1867, le Québec a avoué dans le serment de confidentialité des avocats et des juges traîtres à Notre Monarchie Constitutionnelle Britannique de 1867, qu’il ne pouvait sans Lieutenant du Gouverneur général du Canada et sans le Gouverneur général du Canada depuis sa dévolution en 1951 par l’établissement des Commissions Royale d’enquête abolissant le « FIAT » du Gouverneur général du Canada, ratifier légalement et constitutionnellement le rapatriement de la Constitution du Canada de 1982 des deux avocats du Barreau sous son Empire Antimonarchique Pierre-Elliot Trudeau et Jean Chrétien.
En 1982, Pierre Elliot Trudeau et Jean Chrétien ont prévu pour l’État du Québec l’abolition des droits et libertés sous l’autorité de l’article 33 de la Charte canadienne des Droits et Libertés des personnes juridiques applicables exclusivement aux personnes juridiques. La Charte canadienne des Droits et Libertés est défendue et interdite aux humains naturels non-juridiques puisque ces humains naturels non-juridiques sont identifiés dans la jurisprudence Cour de l’État du Québec # 200-22-028373-041 et confirmée en Cour supérieure de l’État du Québec au dossier # 460-36-000084-046. L’article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés permet au Parlement du Canada de Pierre Elliot Trudeau et de Jean Chrétien de l’Empire Desmarais, de continuer à prélever sans droit et sans loi des taxes et des impôts dans l’État sans constitution du Québec depuis 1962. L’article 96 de l’Acte de l’Amérique du Nord Britannique de 1867 n’a jamais été amendé et malgré cette délinquance administrative du Parlement du Canada l’État du Québec nomme par Commission ses juges membres du Conseil de la magistrature de l’État sans constitution du Québec.
Oui c’est en absence de constitution dans l’État du Québec qui n’est plus une province du Canada depuis 1968 et confirmé en l’an 2000 sous la loi du Québec L.R.Q. chapitre E-20.2 inconstitutionnalité par la loi de l’an 2000 du Parlement du Canada chapitre 26 concernant la loi sur la Clarté Référendaire, que les juges et avocats provenant du Barreau de l’État du Québec sans constitution et de facto, volent les taxes et les impôts et les biens des personnes juridiques physiques comme ceux de monsieur BLOUIN ROSAIRE assurance sociale # 217 173 236 ou des personnes juridiques morales de l’État du Québec comme les Constructions Réjean Dubois & Fils senc.. avec monsieur Jacques-Antoine Lagacé Normandin. Maintenant ces mêmes juges et ces mêmes avocats membres ou provenant du Barreau sous son Empire antimonarchique, anticonstitutionnel et antidémocratique de l’État du Québec vont voler et extorquer le Gouverneur général du Canada mais rien ne dit que les Lieutenants gouverneurs du Gouverneur général du Canada payent eux des impôts si oui ! depuis quand ? L’article 15 du Code criminel canadien interdit aux juges et avocats qui occupent un pouvoir souverain DE FACTO de juger ou de sanctionner au justiciable surtout en absence de jury comme il est présentement coutume en matière civile et pénale dans les règles fiscales toutes hors la loi dans l’État du Québec ou ailleurs au Canada où le Gouverneur général du Canada est dévolu au PREMIER MINISTRE DU CANADA en haute trahison à Notre Souveraine Britannique. Seul la loi créé et expose à l’infraction selon l’article 6 du Code criminel canadien. Aucune règle ne peut exposer à l’outrage au tribunal si cette règle est sans constitution c'est-à-dire sans loi et sans droit selon l’article 33 de la Charte canadienne des Droits et Libertés pour personnes juridiques exclusivement. N’oubliez pas qu’un enfant dans le sein de sa maman est non juridique et sans droit comme nous toutes et tous dans l’État du Québec et que cet enfant peut être tué sans commettre un meurtre puisque cet enfant est un humain non-juridique c'est-à-dire un enfant sans effet de droit comme nous toutes et tous les contribuables de l’État sans droit et sans constitution du Québec. |
